Réglementation

Le ramonage est reglementé par diverses lois, décrets  et circulaires. 

Par exemple, la loi du 5 juillet 1996 n°96-603 indique que le ramonage ne peut étre effectué que par une personne qualifiée professionnellement, immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.

Exercer sans qualification expose à une amende de 7620 euros et l’entreprise encoure une période de fermeture jusqu’à 5 ans.

Le décret du 2 avril 1998 n°98-246 indique que les personnes qui exercent l’activité de ramonage doivent être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre homologué.

La périodicité du ramonage est elle dictée par le Règlement Sanitaire Départemental, en particulier l’article 36, qui précise par exemple que le ramonage est à effectuer deux fois par ans pour les combustible solides (bois, granulés) et liquides (fuel), et qu’un ramonage doit être effectué à chaque changement d’usager d’un logement (achat ou location).

 ARTICLE 31 – CONDUITS DE FUMEE ET VENTILATION ; APPAREILS A COMBUSTION

 31.6 Entretien, nettoyage et ramonage

Les foyers et leurs accessoires, les conduits de fumée individuels et collectifs et les tuyaux de raccordement doivent être entretenus, nettoyés et ramonés dans les conditions ci-après :

Les appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi que leurs tuyaux de raccordement et les conduits de fumée correspondants doivent être, à l’initiative des utilisateurs , vérifiés, réglés et ramonés au moins deux fois par an.

Dans le cas des appareils collectifs, ces opérations seront effectuées à l’initiative du propriétaire ou du syndic. Les foyers et leurs accessoires, les tuyaux de raccordement, et les conduits de fumée, à usage artisanal ou industriel, habituellement en fonctionnement, doivent être ramonés au moins trois fois par an.

On entend par ramonage, le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée, du foyer et du tuyau de raccordement, afin d’en éliminer les suies et dépôts et d’assurer leur vacuité, notamment celle du conduit sur toute sa longueur.

Ces opérations sont effectuées à l’initiative de l’utilisateur pour les conduits desservant des appareils individuels, ou du propriétaire ou du gestionnaire s’ils desservent des appareils collectifs.

Si pour une raison ou une autre, ces opérations ne pouvaient être effectuées selon la fréquence prévue, les maires doivent être informés par l’utilisateur, le propriétaire ou le gestionnaire suivant le cas. Les opérations de ramonage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement doivent être exécutés par un maître ramoneur.

Les opérations de nettoyage des foyers et de leurs accessoires doivent être effectuées par une entreprise dont le responsable des travaux est titulaire d’un brevet de maîtrise du bâtiment ou de ramonage.

 Un certificat de ramonage doit être remis à l’usager précisant le ou les conduits de fumées ramonés et attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. Les certificats de ramonage doivent être conservés par l’usager pour pouvoir être produits à la requête des autorités compétentes.

 Lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, les conduits spéciaux, les conduits tubés et les conduits n’ayant jamais servi à l’évacuation des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides doivent subir au moins une fois par an, un contrôle de vacuité, suivi, les cas échéant, d’un nettoyage.

De même, les gaines de ventilation des établissements artisanaux ou industriels doivent subir au moins une fois par an, un contrôle de vacuité, suivi, le cas échéant, d’un nettoyage. L’emploi du feu ou d’explosifs est formellement interdit pour le ramonage des conduits.

Les dispositifs permettant d’accéder à toutes les parties des conduits de fumée et de ventilation doivent être établis en tant que de besoin et maintenus en bon état d’usage pour permettre et faciliter les opérations d’entretien et de ramonage. Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée ou exécution de travaux, le propriétaire ou l’utilisateur du conduit doit faire examiner celui-ci par l’installateur ou tout autre homme de l’art qui établit un certificat, comme il est dit au dixième alinéa de cet article.

L’autorité compétente peut interdire l’usage des conduits et appareils dans l’attente de leur remise en bon état d’utilisation lorsqu’ils sont la cause d’un danger grave ou qu’un risque est décelé.

Les locataires ou occupants de locaux doivent être prévenus suffisamment à l’avance du passage des ramoneurs. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour permettre le ramonage des conduits.